Le retrait de la SCI entre époux, après divorce

Il est possible de constituer une Société Civile Immobilière (SCI) entre époux afin d’acquérir le domicile conjugal.

• Ce montage est généralement choisi pour protéger le patrimoine familial des conséquences d’une éventuelle faillite ou liquidation judiciaire de la société de l’un des époux.

• En cas de divorce, le juge aux affaires familiales ne pourra pas prononcer les mesures spécifiques relatives au domicile conjugal (attribution de la jouissance, prise en charge du crédit, avec ou sans récompenses) puisque c’est la SCI qui est propriétaire du bien et non les époux associés.

• Il est vivement conseillé de prévoir une convention d’occupation pour l’époux qui jouira du bien, moyennant un loyer ou une indemnité d’occupation. À défaut, il sera difficile pour l’époux privé de jouissance de bénéficier d’une contrepartie financière, comme en droit de l’indivision.

• Après le divorce, il faut généralement liquider le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens).

• L’époux qui ne jouit pas du bien pourra vouloir quitter la SCI et récupérer la valeur de ses parts sociales.

• Le retrait d’un associé dépend des dispositions prévues par les statuts :

  • Le plus souvent, les parts sont librement cessibles entre associés et conjoints.

  • À défaut, il faut provoquer une délibération des associés via assemblée générale ou consultation écrite.

  • Si le gérant refuse, il faudra saisir le tribunal pour désigner un mandataire ad hoc chargé de prendre cette délibération.

• En cas d’autorisation du retrait par les associés :

  • Il prend la forme d’une réduction de capital par annulation des parts sociales si les époux sont seuls associés.

  • Sinon, le rachat des parts peut se faire par un tiers.

  • Le retrayant a droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales, payable comptant sauf dispositions statutaires contraires.

• L’évaluation de la valeur des droits sociaux doit se faire à la date la plus proche du remboursement, souvent sur la base de la valeur du bien immobilier détenu par la SCI.

• Chaque associé peut récupérer les apports effectués, ainsi que les frais avancés (remboursement du prêt, taxes foncières), constituant des créances sur la société.

• À défaut d’accord amiable, la valeur des droits sociaux sera fixée par expert judiciaire désigné par le tribunal.

• Le retrayant ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses droits sociaux.

• En cas de silence d’un co-associé, le retrait peut être décidé par décision de justice pour justes motifs, appréciés par le tribunal en fonction de la situation personnelle de l’associé.

• La jurisprudence considère que le divorce constitue un juste motif de retrait de la SCI, car il fait disparaître l’affectio societatis (la volonté commune d’agir ensemble au sein de la société) (Cass. Civ. 3ème, 11.02.2014 n° 13-11.197).

• De plus, si le bien à l’actif est occupé par l’ex-épouse sans générer de revenus, la jurisprudence estime qu’il n’y a pas d’intérêt à demeurer dans la société.

• La procédure de retrait d’associé et d’évaluation des droits sociaux est un litige entre la SCI, représentée par son gérant, et ses associés, et non un litige entre associés individuellement.

Comme on le constate, ce type de montage juridique complique la résolution amiable de la liquidation après le divorce.

N’hésitez pas à vous faire assister d’un conseil.

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