Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants

L’article 371-4 du Code civil prévoit que les parents ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses ascendants.

Il appartient alors aux parents de rapporter la preuve de motifs graves. Cela signifie que, par principe, le juge ne peut pas s’opposer à la demande des grands-parents, lorsque l’intérêt de l’enfant exige le maintien des relations.

L’existence d’un conflit entre grands-parents et parents n’est pas un motif suffisant pour empêcher le maintien des liens avec l’enfant.

De même, le refus de l’enfant de voir ses grands-parents ne sera pas recevable, même si l’enfant peut être entendu par le juge s’il est capable de discernement.

Les demandeurs peuvent être ensemble ou séparément les grands-parents paternels ou maternels, biologiques ou par adoption.

L’action est dirigée à l’encontre des deux parents de l’enfant et consiste à demander un droit de visite et/ou d’hébergement.

La procédure est introduite par assignation devant le Tribunal de grande instance statuant au fond, c’est-à-dire :

• Avec représentation obligatoire par un avocat

• Avec une mise en état (art. 1180 C. proc. civ.)
  Il s’agit d’une procédure écrite, généralement assez longue.

Le ministère public doit donner son avis dans le cadre de cette procédure.

Par exception, il est parfois possible de saisir le Juge aux affaires familiales en référé, en cas d’urgence avérée, afin d’obtenir une décision plus rapide.

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