Dans quel délai votre préjudice doit être indemnisé ?

Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, l'article L. 211-9 du Code des assurances impose à l'assureur de proposer à la victime une offre d'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la demande qui lui a été faite, lorsque la responsabilité de l'auteur de l'accident n'est pas contestée et que l'étendue du dommage a été entièrement quantifiée.

En tout état de cause, une offre d'indemnité réparatrice de préjudice corporel doit être faite dans un délai maximum de huit mois à compter de la date de l'accident.

Si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation des blessures dans les trois mois suivant l'accident, il devra faire une offre d'indemnisation provisionnelle.

Une fois que l'assureur aura été informé de l'état de consolidation, l'offre définitive d'indemnisation devra intervenir dans un délai de cinq mois.

Parmi tous ces délais, le délai le plus favorable à la victime doit s'appliquer.

Si l'assureur ne respecte pas le délai d'indemnisation, l'article L. 211-13 prévoit que l'indemnité produira des intérêts au double du taux d'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour où l'offre deviendra définitive.

Si l'assureur tarde trop à prendre en compte les demandes d'indemnités formulées par la victime, il est conseillé de saisir le juge des référés par l'intermédiaire de votre avocat.

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