Transactions Immobilières
Ventes immobilières
Publié le 01-12-25
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Ventes commerciales
Transactions Immobilières
Publié le: 01-12-2025
La vente du fonds de commerce
Si vous souhaitez acquérir une activité à part entière avec la clientèle existante, le nom commercial et le local équipé, il s’agit alors d’un fonds de commerce.
La cession est soumise à un formalisme rigoureux et à diverses obligations déclaratives destinées à protéger les parties et, surtout, les créanciers du vendeur.
Maître KALAI vous assiste dans le cadre des ventes de fonds de commerce ou de droit au bail, nécessaires au développement de votre activité professionnelle.
Votre avocat se charge donc de :
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La rédaction des actes (compromis, avec ou sans conditions de prêt bancaire, et acte définitif).
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L’information de la mairie dans le cadre du périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité.
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L’information du bailleur, qui ne peut s’opposer à la vente du fonds.
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L’information des salariés dans les délais légaux.
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La levée de l’état des nantissements et privilèges afin de vérifier que le fonds n’est pas grevé par les dettes du vendeur.
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Le séquestre des fonds, permettant le règlement des créanciers.
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Les formalités obligatoires : enregistrement auprès des services fiscaux, signification au bailleur, déclaration au Trésor public (impôts directs et indirects), publications légales…
Le défaut d’accomplissement d’une formalité peut avoir de graves conséquences pour les parties, telles que : l’inopposabilité au bailleur ou au créancier, l’obligation pour l’acquéreur d’assumer les dettes du vendeur, voire l’annulation de la vente.
Il est donc impératif de confier la rédaction des actes et les formalités à un professionnel du droit, tel qu’un avocat.
La cession du droit au bail ou « pas de porte »
Cette cession permet d’acquérir le droit d’exploiter les locaux, et notamment la durée restante du bail commercial, sans modifier les conditions contractuelles. Dans les faits, seul le locataire change, tandis que le bail se poursuit.
Dans ce cas, le preneur ne doit pas exercer la même activité professionnelle que le cédant, ce qui reviendrait à reprendre la clientèle et donc le fonds de commerce.
Le bail commercial prévoit presque systématiquement une solidarité entre le cédant et le cessionnaire pour le paiement des loyers et charges, ainsi que pour les obligations découlant du bail.
Cependant, la loi Pinel limite la garantie solidaire, afin de préserver les droits du cédant, à une durée de trois ans à compter de la cession du bail (article L. 145-16-2 du Code de commerce).
De plus, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d’un mois suivant la date d’exigibilité de la somme, afin d’éviter que la dette locative ne devienne trop importante au moment où le bailleur se retourne contre le cédant (article L. 145-16-1 du Code de commerce).
Il convient donc de s’assurer que le cédant est à jour du paiement de ses loyers et charges au moment de la cession.
Il est donc vivement conseillé de faire appel à un avocat pour sécuriser la vente ou l’achat de votre commerce.