Les personnes victimes d’agressions doivent déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie afin qu’une enquête soit ouverte et que l’auteur soit poursuivi.
Le Procureur de la République décidera des suites à donner à l’enquête et peut notamment transmettre l’affaire à un juge d’instruction en cas de complexité ou classer sans suite.
Si l’auteur est poursuivi devant le tribunal, la victime est invitée à se constituer partie civile et à formuler ses demandes à l’audience.
Maître Hinde KALAI pourra représenter la victime, même en son absence, exposer son ressenti et sa douleur du fait de l’agression, avant de solliciter la condamnation de l’auteur des faits.
Elle chiffrera ensuite la demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices corporels et psychiques, éventuellement après une expertise judiciaire.
Lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou n’a pas pu être identifié, le droit à réparation est pris en charge par un fonds de garantie, selon la procédure en fonction du montant de l’indemnisation.
Le fonds de garantie peut aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par décision de justice du tribunal, à l’issue du procès pénal.
Le SARVI s’adresse aux victimes ayant subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.
Le SARVI peut verser la totalité de la somme lorsque son montant est inférieur à 1 000 €, ou 30 % du montant pour un montant supérieur, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.
Pour les préjudices corporels les plus graves, il faut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), rattachée au Tribunal de Grande Instance, dans les trois ans suivant l’infraction ou dans l’année suivant la décision rendue par la juridiction pénale.
Cette commission intervient sous certaines conditions :
Être de nationalité française, ou de nationalité étrangère en situation régulière, ou ressortissant de l’Union Européenne.
L’acte doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais présenter le caractère d’une infraction ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques.
L’infraction doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale d’au moins un mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente, c’est-à-dire des séquelles.
La commission peut verser une indemnisation, sous condition de faibles ressources de la victime, dans les cas suivants :
En cas de dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.
En cas de dommages matériels résultant d’un vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, ou d’une destruction ou dégradation de biens.
Dans ce cas, l’indemnisation est plafonnée à 4 116 €.
Maître Hinde KALAI se charge de saisir la Commission d’indemnisation pour le compte des victimes d’infractions pénales et de constituer le dossier afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue d’un procès pénal, qui peut intervenir plusieurs années après l’agression, pour saisir cette commission et obtenir une indemnisation.
De plus, Maître Hinde KALAI pourra rapidement obtenir une provision financière, en attendant l’expertise judiciaire qui permettra de fixer l’indemnisation définitive, soit à l’amiable, soit par décision de justice.
