Divorce

Maître Hinde KALAI intervient régulièrement en droit de la famille, précisément devant le Juge aux Affaires Familiales rattaché au Tribunal Judiciaire, pour assister ses clients dans le cadre de leur procédure de divorce.

La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a réformé le divorce afin de simplifier davantage les procédures contentieuses.

L’objectif était de mieux répondre aux attentes des époux, tant en termes de rapidité que de simplicité, avec la suppression de l’audience préalable de conciliation.

Ainsi, partant de la procédure la plus consensuelle à la plus conflictuelle, le Code civil instaure les quatre procédures suivantes :

Le divorce par consentement mutuel

1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire :
Cette forme de divorce est conditionnée par l’entente des époux sur le principe du divorce ainsi que ses effets, et suppose la rédaction par l’avocat d’une convention enregistrée chez un notaire.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

2. Divorce par consentement mutuel judiciaire :
Cette procédure dite « judiciarisée » s’applique lorsque les conjoints s’entendent sur le principe du divorce et ses effets, et lorsqu’un enfant mineur du foyer souhaite être entendu par un juge.

3. Divorce sur demande acceptée :
Ce divorce implique que les époux acceptent le principe de la rupture en renonçant à invoquer leurs fautes respectives, mais qu’ils demeurent en désaccord sur ses effets. Il revient alors au juge de statuer sur les conséquences, telles que l’organisation du patrimoine ou la garde des enfants.

4. Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Cette procédure permet à l’un des époux de demander la rupture du mariage à condition de justifier d’une séparation de fait d’au moins un an, même si le second époux n’accepte pas le divorce.

5. Divorce pour faute :
Il s’agit de démontrer des violations graves ou répétées des obligations du mariage. Ce divorce peut être émotionnellement lourd car il implique de prouver les fautes de l’autre époux par tous moyens. La procédure est généralement plus longue, avec de nombreux échanges d’écritures entre les parties.

Lors du premier rendez-vous, le client expose l’historique de la relation de couple et les raisons qui le conduisent à solliciter le divorce.

Maître Hinde KALAI oriente alors l’époux vers la procédure la plus adaptée à sa situation (amiable ou contentieuse) et veille à sa bonne exécution jusqu’au prononcé du divorce.

Ainsi, Maître Hinde KALAI aidera l’époux, ou les époux dans le cadre d’une requête conjointe, à organiser les conséquences de la séparation le plus efficacement possible.

Maître Hinde KALAI introduira la procédure au fond, généralement par voie d’assignation en justice, et formulera les demandes provisoires destinées à s’appliquer pendant la durée de la procédure, telles que l’attribution du domicile conjugal, les pensions alimentaires et le droit de visite des enfants. Elle développera également les demandes définitives, telles que le prononcé du divorce, la prestation compensatoire, ainsi que le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Enfin, Maître Hinde KALAI peut également prendre en charge une procédure de séparation de corps, qui permet de mettre fin au devoir de cohabitation, tout en laissant subsister les autres obligations liées au mariage. Dans ce cas, le mariage subsiste malgré la séparation, qui impactera surtout le patrimoine.